Droit d’auteur — signalement et retrait

1. Principe et engagement

GTA6Modding est une communauté de passionnés. Le respect du travail d’autrui y est une règle de fond : celui des studios comme celui des moddeurs, des rédacteurs et des créateurs de visuels qui publient ici.

Nous nous engageons à examiner chaque signalement sérieusement, à agir promptement sur les contenus manifestement illicites, à informer l’auteur du contenu chaque fois que c’est possible, et à motiver nos décisions.

2. Notre statut : hébergeur, pas éditeur

Les mods, messages, images et commentaires publiés sur le site et le forum sont fournis par les membres. GTA6Modding n’exerce sur eux aucun contrôle préalable généralisé et agit à leur égard comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la LCEN.

Il en découle que notre responsabilité n’est engagée qu’à partir du moment où nous avons effectivement connaissance du caractère illicite d’un contenu et où nous n’agissons pas promptement pour le retirer. C’est précisément l’objet de la procédure décrite ici.

Ce statut ne s’étend pas aux contenus rédigés par l’équipe elle-même — articles, guides éditoriaux, pages du site — pour lesquels nous répondons en qualité d’éditeur.

3. Cadre juridique applicable

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), article 6 — régime de responsabilité de l’hébergeur et forme de la notification. C’est le fondement retenu.
• Code de la propriété intellectuelle — droits d’auteur et droits voisins, exceptions légales (courte citation, parodie, analyse).
• Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) — mécanisme de notification et d’action, obligation de motiver les décisions de retrait et d’ouvrir un recours.
• Directive (UE) 2019/790 — droit d’auteur dans le marché unique numérique.

4. Qui peut signaler

La notification peut émaner du titulaire des droits, de son cessionnaire, ou d’un mandataire dûment habilité. Dans ce dernier cas, un mandat écrit est demandé.

Toute personne, même sans qualité particulière, peut par ailleurs nous signaler un contenu qu’elle estime illicite — diffamation, contenu haineux, atteinte à la vie privée. Ce signalement est étudié, mais il ne produit pas les effets juridiques de la notification LCEN, qui suppose les mentions de l’article 5.

5. Mentions obligatoires de la notification

Pour être opposable, une notification doit comporter les éléments suivants (article 6-I-5 de la LCEN). Une notification incomplète n’est pas rejetée : nous vous indiquons ce qui manque.

1. Vos nom, prénom et domicile, ou, si vous êtes une personne morale, votre dénomination sociale et votre siège social ;
2. Le nom et le domicile du destinataire de la notification, ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
3. La description précise du contenu litigieux et sa localisation exacte — l’URL complète de chaque page ou fichier concerné, et non un simple lien vers la rubrique ;
4. L’identification de l’œuvre ou du droit invoqué : titre, référence, date de création, lien vers l’original lorsqu’il existe ;
5. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, en droit et en fait ;
6. La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu demandant son retrait, ou la justification que cette personne n’a pas pu être contactée ;
7. La justification de votre qualité : titulaire des droits, cessionnaire, mandataire — un mandat écrit est demandé le cas échéant.

Ajoutez enfin une déclaration de bonne foi : que vous croyez de bonne foi que l’usage contesté n’est autorisé ni par le titulaire des droits, ni par la loi, et que les informations fournies sont exactes. Une signature manuscrite ou électronique est acceptée.

6. Comment envoyer une notification

• Par e-mail à [email protected], en indiquant « Notification LCEN » ou « Signalement droit d’auteur » en objet.
• Depuis la page Contact du site.
• Depuis le formulaire du forum.

Une notification par voie postale est possible ; l’adresse est communiquée sur demande écrite adressée à l’adresse e-mail ci-dessus, conformément au régime rappelé dans les mentions légales.

7. Traitement et délais

1. Accusé de réception — sous 72 heures.
2. Examen — vérification des mentions, de la qualité du notifiant et du caractère manifestement illicite du contenu.
3. Décision — sous 7 jours ouvrés à compter d’une notification complète. Un contenu manifestement illicite est retiré sans attendre ce terme.
4. Information — l’auteur du contenu est informé du retrait et de son motif, sauf lorsque la loi ou une autorité s’y oppose.
5. Réponse motivée — le notifiant est informé de la suite donnée, y compris en cas de refus.

Un dossier complexe — qualification incertaine, droits concurrents, exception invoquée — peut demander davantage de temps. Vous en êtes alors informé, avec le motif.

8. Mesures que nous pouvons prendre

Selon la gravité et le caractère répété des faits :

• Retrait du contenu, ou remplacement du seul élément litigieux lorsque c’est suffisant ;
• Mise hors ligne temporaire le temps de l’instruction ;
• Restriction d’accès à une ressource ou à une pièce jointe ;
• Avertissement adressé à l’auteur ;
• Suspension, puis fermeture du compte en cas de récidive (article 10).

Le retrait porte sur les fichiers eux-mêmes, pas seulement sur leur affichage : un contenu retiré quitte l’espace public du serveur.

9. Contestation du retrait

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez la décision infondée, vous pouvez la contester dans un délai de 10 jours ouvrés en écrivant à [email protected].

Votre contestation doit préciser :

• Vos coordonnées et l’identification du contenu retiré ;
• Les motifs pour lesquels vous estimez le retrait injustifié — autorisation obtenue, œuvre originale, exception de citation ou de parodie, domaine public ;
• Tout élément de preuve utile.

Nous réexaminons le dossier et vous répondons de façon motivée. Si la contestation est fondée, le contenu est rétabli et le notifiant initial en est informé. Ce recours interne ne vous prive d’aucune voie judiciaire ni du recours à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges prévu par le DSA.

10. Récidive et fermeture de compte

Un membre dont les publications font l’objet de retraits fondés répétés s’expose à la suspension puis à la fermeture définitive de son compte. Les décisions tiennent compte de la gravité des faits, de leur fréquence et de la bonne foi manifestée.

11. Notifications abusives

L’article 6-I-4 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de présenter comme illicite, aux fins d’en obtenir le retrait, un contenu que l’on sait ne pas l’être.

Les notifications manifestement infondées ou répétées de mauvaise foi sont rejetées et peuvent être signalées aux autorités compétentes.

12. Cas particulier des mods et des contenus dérivés

Un mod est le plus souvent une œuvre dérivée : il s’appuie sur un jeu dont les droits appartiennent à son éditeur, tout en comportant une création propre de son auteur. Les deux titularités coexistent, et un signalement peut ne viser qu’une partie du contenu.

Sont interdits sur GTA6Modding, et retirés dès signalement fondé :

• Les fichiers issus du jeu redistribués tels quels — modèles, textures, sons, scripts extraits ;
• Les contenus provenant d’une fuite ou d’un accès non autorisé ;
• Les mods reprenant le travail d’un autre moddeur sans son autorisation ;
• Tout contenu contournant une mesure technique de protection.

Les tutoriels, guides et discussions techniques — y compris ceux portant sur les exploits, glitches et bugs du jeu — ne relèvent pas de cette interdiction : ce sont des contenus d’analyse et de partage de connaissance, rédigés par la communauté, et non des reproductions d’œuvre protégée.

Voir également les conditions de publication des mods.

13. Marques, personnages et visuels officiels

GTA6Modding est un site communautaire indépendant et non affilié, approuvé ou sponsorisé par Rockstar Games ou Take-Two Interactive. Grand Theft Auto, GTA VI, ainsi que les personnages, marques et éléments associés sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Les noms et marques de tiers ne sont cités qu’à titre de référence nécessaire pour désigner le jeu dont traite le site. Les visuels promotionnels officiels, artworks et captures issus de communications de l’éditeur ne sont pas hébergés ici ; les illustrations du site sont des créations originales de la communauté.

Une demande émanant d’un ayant droit concernant l’usage d’une marque ou d’un visuel est traitée selon la même procédure que celle décrite ci-dessus.

14. Données du notifiant

Les informations transmises dans une notification sont traitées pour l’instruction du signalement, sur le fondement du respect d’une obligation légale et de notre intérêt légitime à documenter nos décisions.

Elles sont conservées le temps de l’instruction, puis archivées pendant la durée de prescription applicable. Une copie de la notification peut être transmise à l’auteur du contenu visé, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses droits de la défense. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

15. Portée de cette page

Cette page décrit une procédure. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne tranche pas, par avance, la licéité d’un contenu donné.

L’appréciation du caractère illicite relève en dernier ressort du juge. Nous agissons sur ce qui nous apparaît manifestement illicite et, en cas de doute sérieux, nous sollicitons l’avis d’un conseil plutôt que de retirer ou de maintenir un contenu à l’aveugle.

16. Contact

[email protected] — objet « Notification LCEN » — ou la page Contact.

Voir aussi les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et la politique de modération.