1. Objet et champ d’application
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chacun.
Elles s’appliquent à l’intégralité du Service, quel que soit le point d’accès : pages du portail, forum, gestionnaire de ressources, galerie, messagerie interne, espaces de commentaires, interfaces d’administration et applications ou robots officiels rattachés au projet.
Certains espaces font l’objet de règles particulières, qui complètent les présentes sans s’y substituer : conditions de publication des mods, politique de modération, politique de confidentialité, politique cookies, politique DMCA. En cas de contradiction, la règle particulière prévaut dans son domaine.
2. Définitions
- Service — le site GTA6Modding.net, son forum et l’ensemble des fonctionnalités associées.
- Éditeur — la personne responsable de la publication du Service, identifiée dans les mentions légales.
- Visiteur — toute personne consultant le Service sans être authentifiée.
- Membre — toute personne disposant d’un compte actif.
- Utilisateur — indifféremment un Visiteur ou un Membre.
- Contenu — tout élément publié sur le Service : message, sujet, commentaire, fichier, image, vidéo, lien, description, pseudonyme, avatar, signature.
- Contenu Membre — un Contenu publié par un Utilisateur, par opposition aux contenus produits par l’Éditeur.
- Équipe — l’Éditeur et les personnes qu’il habilite à administrer ou modérer le Service.
3. Éditeur, hébergeur et contact
L’identité de l’Éditeur, celle de l’hébergeur et les coordonnées de contact figurent sur la page mentions légales, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Toute demande relative aux CGU peut être adressée via la page Contact, le formulaire du forum ou par courrier électronique à [email protected].
GTA6Modding agit, pour les Contenus Membres, en qualité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il n’exerce aucune surveillance générale a priori des contenus déposés, mais intervient sans délai dès qu’un contenu manifestement illicite lui est signalé.
4. Acceptation et évolution des CGU
L’acceptation des CGU résulte de la simple utilisation du Service et, pour les Membres, de la validation expresse recueillie lors de l’inscription.
L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution technique, fonctionnelle ou réglementaire. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l’accès au Service.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Membres par un moyen approprié — annonce sur le forum, bandeau d’information ou message à la connexion — au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification est imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité du Service. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
Le numéro de version et la date d’entrée en vigueur figurent en tête de page. Les versions antérieures peuvent être communiquées sur demande.
5. Accès au service
Le Service est accessible gratuitement. La consultation de la majorité des contenus ne nécessite pas de compte ; certaines fonctionnalités — publication, téléchargement, messagerie, réactions — sont réservées aux Membres.
L’accès suppose une connexion Internet et un navigateur récent. Les frais de connexion et le matériel restent à la charge de l’Utilisateur. L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Service sur des configurations obsolètes ou non standard.
L’Éditeur peut restreindre l’accès à certaines zones, en réserver l’usage à des groupes de Membres, ou instaurer des limitations de débit destinées à préserver la stabilité du Service.
6. Inscription et compte membre
6.1 Conditions d’inscription
- L’inscription est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins quinze (15) ans. En dessous de cet âge, le consentement du titulaire de l’autorité parentale est requis.
- Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
- Une adresse électronique valide est nécessaire pour la gestion du compte.
- Le pseudonyme ne doit être ni injurieux, ni trompeur, ni porter atteinte aux droits d’un tiers, ni laisser croire à un rattachement à l’Équipe.
6.2 Sécurité du compte
- Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
- Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l’Équipe.
- L’activation de l’authentification à deux facteurs est vivement recommandée.
- Le partage, le prêt, la cession ou la vente d’un compte sont interdits.
6.3 Comptes multiples
Un Membre ne peut détenir qu’un seul compte, sauf autorisation écrite de l’Équipe. La création d’un compte secondaire destinée à contourner une sanction, à influencer un vote ou à simuler plusieurs interlocuteurs entraîne la fermeture de l’ensemble des comptes concernés.
7. Données personnelles et cookies
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les destinataires.
Conformément au règlement général sur la protection des données, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits s’exercent auprès des contacts indiqués à l’article 3.
L’usage des traceurs et le recueil du consentement sont détaillés dans la politique cookies. Le consentement est révocable à tout moment.
Certaines informations sont publiques par nature : pseudonyme, avatar, date d’inscription, messages, réactions et statistiques d’activité. Le Membre en tient compte avant toute publication.
8. Règles de conduite
Le Service est un espace communautaire. Chacun s’y exprime dans le respect des autres et de la loi.
Sont notamment interdits :
- le harcèlement, les menaces, l’intimidation et l’acharnement contre une personne ou un groupe ;
- les propos haineux, discriminatoires, racistes, sexistes, homophobes ou transphobes ;
- l’apologie de la violence, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité ;
- les contenus à caractère pornographique, ainsi que tout contenu impliquant des mineurs ;
- la diffamation, l’injure et l’atteinte à la vie privée ;
- la publication de données personnelles d’un tiers sans son accord ;
- l’usurpation d’identité, y compris celle d’un membre de l’Équipe ou d’un éditeur de jeu ;
- le spam, la publicité non sollicitée, le référencement abusif et la sollicitation commerciale ;
- la diffusion de maliciels, de scripts nuisibles ou de liens trompeurs ;
- la vente, l’échange ou la promotion de comptes, de tricheries commerciales ou de biens illicites ;
- le contournement d’une sanction, la manipulation des votes, des réactions ou des compteurs ;
- l’extraction automatisée massive de contenus sans autorisation écrite ;
- toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
La langue d’usage est le français. Les contributions rédigées dans une autre langue peuvent être déplacées ou traduites.
9. Contenus publiés par les membres
9.1 Responsabilité
Chaque Membre demeure seul responsable des Contenus qu’il publie, y compris de leur licéité et du respect des droits des tiers. L’Éditeur n’endosse pas les propos tenus par les Membres.
9.2 Garanties du Membre
En publiant un Contenu, le Membre garantit qu’il en détient les droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires, et que ce Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.
9.3 Licence accordée
Le Membre conserve l’intégralité de ses droits sur ses Contenus. Il concède à l’Éditeur, pour la durée de leur mise en ligne et pour le monde entier, une licence non exclusive, gratuite et non transmissible de reproduction, de représentation, d’adaptation technique et de stockage, aux seules fins d’exploiter le Service : affichage, indexation interne, génération de miniatures et d’aperçus, conversion de format, sauvegarde et mise en cache.
Cette licence n’autorise ni la cession à un tiers, ni l’exploitation commerciale du Contenu en dehors du Service. Elle prend fin au retrait du Contenu, sous réserve des copies de sauvegarde et des obligations légales de conservation.
9.4 Citations et sources
La reprise d’un extrait d’une œuvre ou d’un article de presse doit rester proportionnée, être clairement identifiée comme une citation et mentionner sa source. La reproduction intégrale d’un contenu tiers n’est pas admise.
10. Mods, fichiers et téléchargements
Les règles détaillées figurent dans les conditions de publication des mods. Les principes suivants s’appliquent en tout état de cause.
- Le déposant garantit être l’auteur du fichier ou disposer d’une autorisation compatible avec sa diffusion.
- La licence applicable et les crédits doivent être indiqués lorsque le fichier reprend le travail d’un tiers.
- Sont interdits : les fichiers issus du décompilage ou de l’extraction non autorisée d’un jeu, les contenus contrefaits, les correctifs de contournement de protection, les logiciels malveillants et les archives protégées par mot de passe non communiqué.
- Les fichiers exécutables font l’objet d’une vigilance particulière ; l’Équipe peut refuser, retirer ou mettre en quarantaine tout dépôt douteux.
- L’Éditeur ne garantit ni le bon fonctionnement, ni la compatibilité, ni l’innocuité des fichiers déposés par les Membres. Le téléchargement et l’installation s’effectuent aux risques de l’Utilisateur, qui est invité à conserver une sauvegarde de ses données de jeu.
- L’usage d’un mod peut contrevenir aux conditions d’utilisation de l’éditeur du jeu et exposer à des sanctions sur les services en ligne de celui-ci. Il appartient à l’Utilisateur de s’en informer.
11. Contenus techniques : exploits, glitches et bugs
GTA6Modding est une communauté technique. La description, l’analyse et la discussion des bugs, glitches et exploits relèvent de l’information et du commentaire : ces contenus sont légitimes et ont leur place sur le Service.
Ils restent toutefois encadrés :
- aucune publication ne doit fournir d’outil destiné à porter atteinte aux services en ligne d’un tiers, à ses serveurs ou aux autres joueurs ;
- les techniques permettant de nuire à autrui en multijoueur — corruption de sauvegarde, blocage de session, injection dans la partie d’un tiers — ne sont pas admises ;
- aucun contenu ne doit permettre de contourner une mesure technique de protection ni d’accéder à un contenu payant sans l’acquérir ;
- l’Utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des informations publiées, y compris au regard des conditions d’utilisation de l’éditeur du jeu.
Un contenu ne peut être retiré au seul motif qu’il traite d’un exploit ou d’un glitch : seul le franchissement des limites ci-dessus justifie une intervention.
12. Propriété intellectuelle du site
La charte graphique, le logo GTA6Modding, les visuels produits par l’Équipe, les textes rédactionnels, la structure du site, les développements spécifiques et les bases de données constituées sont protégés et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction substantielle, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La citation courte accompagnée d’un lien vers la source reste libre.
Les composants tiers utilisés par le Service — logiciel de forum, extensions, bibliothèques, polices — restent régis par leurs licences respectives.
13. Marques de tiers et non-affiliation
GTA6Modding est une communauté indépendante et n’est affiliée ni à Rockstar Games, ni à Take-Two Interactive. Grand Theft Auto, GTA, les logos et l’ensemble des marques et éléments associés appartiennent à leurs détenteurs respectifs.
Leur mention sur le Service relève de la référence nécessaire à l’information du public et n’implique aucun partenariat, aucune autorisation ni aucun aval.
L’Éditeur retire sans délai tout élément visuel ou fichier dont un ayant droit signale l’usage non autorisé, selon la procédure de l’article 14. Voir également la clause de non-affiliation.
14. Signalement et retrait de contenu
14.1 Signalement par un Membre
Chaque message dispose d’un bouton de signalement. Le signalement est transmis à l’Équipe et traité dans les meilleurs délais.
14.2 Notification d’un ayant droit
Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits peut adresser une notification par les moyens indiqués à l’article 3. Pour être exploitable, elle mentionne l’identification du contenu, son adresse exacte sur le Service, le fondement de la demande et les coordonnées du notifiant. La procédure détaillée figure dans la politique DMCA.
14.3 Traitement
Un contenu manifestement illicite est retiré promptement après notification. L’auteur du contenu en est informé lorsque cela est possible et peut présenter ses observations.
14.4 Notification abusive
Le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d’en obtenir le retrait, en sachant cette information inexacte, engage la responsabilité de son auteur.
15. Modération et sanctions
L’Équipe peut modérer, déplacer, fusionner, éditer, masquer ou supprimer tout Contenu, ainsi que restreindre l’accès d’un Membre, dans le respect du principe de proportionnalité.
Échelle indicative des mesures :
- rappel à l’ordre ou modification du contenu ;
- avertissement formel inscrit au dossier du Membre ;
- restriction temporaire de publication ;
- suspension temporaire du compte ;
- fermeture définitive du compte.
Une infraction grave — contenu illicite, atteinte à la sécurité, récidive caractérisée — peut justifier une mesure immédiate sans passer par les étapes précédentes.
Tout Membre peut contester une mesure en écrivant à l’Équipe par les moyens de l’article 3. La demande est réexaminée par une personne distincte de celle ayant pris la mesure lorsque l’organisation le permet. Les modalités figurent dans la politique de modération.
16. Dons et soutien financier
Le Service peut proposer aux Membres de soutenir le projet par un don. Le don est volontaire et sans contrepartie contractuelle : il finance l’hébergement, les licences logicielles et le fonctionnement du Service.
- Les paiements sont traités par un prestataire externe. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée bancaire complète.
- Un don n’ouvre droit à aucun service garanti, à aucune priorité de modération et à aucune immunité aux règles des présentes CGU.
- Un don est définitif et non remboursable, sauf erreur manifeste, opération frauduleuse ou disposition légale contraire.
- Un éventuel avantage symbolique associé au soutien — badge, groupe, mention — peut évoluer ou être supprimé sans que le donateur puisse en réclamer la contrepartie.
- Le donateur doit être majeur ou disposer de l’autorisation du titulaire du moyen de paiement.
18. Monnaie virtuelle et boutique du forum
Le forum peut mettre en œuvre une monnaie virtuelle et une boutique d’objets décoratifs destinées à animer la communauté.
- Cette monnaie n’a aucune valeur monétaire, ne peut être convertie en argent réel ni faire l’objet d’un remboursement.
- Elle ne constitue ni un titre de paiement, ni un bien cessible en dehors du Service.
- Sa vente, son achat ou son échange contre une contrepartie extérieure au Service sont interdits.
- Les soldes, les tarifs et les objets disponibles peuvent être ajustés, réinitialisés ou supprimés, notamment en cas d’exploitation d’une faille ou de manipulation des compteurs.
- La fermeture d’un compte entraîne la perte du solde associé, sans indemnité.
19. Liens et services tiers
Le Service comporte des liens vers des sites tiers et intègre des contenus externes — lecteurs vidéo, réseaux sociaux, serveur de discussion communautaire, hébergeurs de fichiers.
Ces services sont régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques, et décline toute responsabilité à leur égard.
Les espaces communautaires officiels situés en dehors du Service restent soumis aux règles de conduite de l’article 8. Un manquement commis sur l’un peut être sanctionné sur l’autre.
20. Disponibilité, maintenance et évolutions
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique, contrainte de sécurité, décision d’un prestataire ou cas de force majeure.
Les interventions programmées sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible. Les interventions urgentes peuvent être menées sans préavis.
L’Éditeur peut faire évoluer, restreindre ou supprimer toute fonctionnalité, ainsi que cesser l’exploitation du Service. Dans cette dernière hypothèse, les Membres sont informés dans un délai raisonnable afin de pouvoir récupérer leurs contenus.
21. Sécurité du service
Sont interdits :
- toute tentative d’accès non autorisé à un compte, à un serveur ou à une donnée ;
- les tests d’intrusion, analyses automatisées de vulnérabilités et attaques par déni de service ;
- l’exploitation d’une faille sans l’avoir préalablement signalée ;
- l’altération du fonctionnement du Service, de ses compteurs ou de ses mécanismes de sécurité ;
- l’extraction automatisée de contenus au-delà d’un usage raisonnable.
Toute vulnérabilité découverte doit être signalée de façon confidentielle à l’Équipe, qui s’engage à en accuser réception et à ne prendre aucune mesure à l’encontre d’un signalement fait de bonne foi, sans exploitation ni divulgation prématurée.
22. Responsabilité et garanties
Le Service est fourni en l’état, à titre gratuit et communautaire. L’Éditeur s’engage à y apporter le soin d’un professionnel diligent, sans garantir l’absence d’erreur, l’exactitude permanente des informations publiées ni l’adéquation à un usage particulier.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des Contenus Membres et des conséquences de leur utilisation ;
- des dommages causés au matériel, aux logiciels ou aux données d’un Utilisateur par un fichier téléchargé depuis le Service ;
- d’une sanction prononcée par l’éditeur d’un jeu à la suite de l’usage d’un mod ou d’une technique décrite sur le Service ;
- d’une indisponibilité, d’une perte de données ou d’un préjudice indirect ;
- du contenu et du fonctionnement des services tiers.
Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité des personnes.
23. Suspension, résiliation et suppression du compte
Le Membre peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte via la page dédiée.
La suppression entraîne l’effacement des données du compte dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les messages publiés peuvent être conservés de façon anonymisée afin de préserver la cohérence des discussions ; leur retrait complet peut être demandé et sera examiné au cas par cas.
L’Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d’inactivité prolongée assortie d’un risque de sécurité, ou d’obligation légale. Sauf urgence ou illicéité manifeste, le Membre est informé et mis en mesure de présenter ses observations.
24. Dispositions diverses
- Nullité partielle — si une stipulation des CGU est jugée invalide, les autres conservent leur plein effet.
- Non-renonciation — le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- Cession — l’Éditeur peut transférer les présentes en cas de transmission du Service, en informant les Membres au préalable. Le Membre ne peut céder ses droits sans accord écrit.
- Intégralité — les CGU, complétées des documents auxquels elles renvoient, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties.
- Preuve — les registres informatiques du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
- Langue — les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.
25. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’Utilisateur est invité à s’adresser d’abord à l’Équipe afin de rechercher une solution amiable. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Ces voies restent facultatives.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Version 2.0 — entrée en vigueur le 4 septembre 2026.
Version précédente : 1.0 du 19 juillet 2026.
Documents liés : mentions légales · confidentialité · cookies · modération · publication des mods · DMCA · non-affiliation